En février 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé une relaxe sur le fond pour une affaire Kasbarian datant d’automne 2023 ! Une tentative d’ouverture de squat d’habitation à Marseille s’était soldé par une première application de la loi Kasbarian-Bergé, dite « loi anti-squat », votée la même année. Jugées en 2024, les personnes avaient pris six mois avec sursis pour le délit d’introduction et maintien et refus signalétique, ce qui avait fichu un petit coup au moral au milieu squat marseillais.

En même temps, d’autres condamnations étaient prononcées pour les mêmes faits en région parisienne avec des peines moins sévères. Face à de telles peines et un manque de jurisprudence, les personnes avaient décidé de faire appel.

En appel et deux ans plus tard, le Président les relaxe !
La décision n’est pas encore publiée (apparemment il faudra attendre bien un an !), mais on peut déjà partager notre joie et quelques hypothèses concernant ce rendu favorable :

* Sur le délit de maintien
Il y a eu un long débat à l’audience sur la séparation possible entre le délit de « maintien » et d’« introduction » mentionné à l’article 315-1 du Code pénal. Ce dernier énonce :
« L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
D’après la formulation de la loi, le délit de « maintien » ne pourrait être qu’« à la suite de l’introduction ». L’avocate a donc plaidé qu’une personne ne peut pas être condamnée pour s’être maintenue s’il n’est pas prouvé par ailleurs qu’elle s’était introduite dans le logement à l’aide de manœuvres etc. C’est à l’accusation de démontrer que la personne interpelée dans le squat est bien celle qui a réalisé les manoeuvres ou voies de fait¹ pour s’introduire, comme par exemple casser la serrure de la porte ou briser une fenêtre. On dirait donc que ça vaut le coup de faire gaffe aux traces d’effraction et autres traces matérielles qui pourraient constituer des preuves de ces fameuses voies de fait, manœuvres. Dans la même idée, il serait possible de tenter un axe de défense consistant à dire qu’on vient d’emménager dans un squat ouvert depuis longtemps et qu’on n’a donc pas pu participer de près ou de loin à la première introduction.
Dans cette affaire, le dossier ne permettait pas de prouver que les personnes interpellées dans le squat avaient aussi fait un délit d’introduction, ce qui a l’air d’avoir contribué à la relaxe. Ca serait intéressant de lire ce qui sera écrit dans la décision à ce sujet, parce que si le délit de maintien est purement lié à l’introduction, on pourrait aussi contester des enquêtes de flagrance ouvertes plusieurs semaines après l’ouverture d’un squat. A suivre !

* Changer une serrure, est-ce une voie de fait ?
En première instance, la juge considérait que changer la serrure de la porte, trouvée ouverte par les squateureuse, constituait une voie de fait. En appel, cela semblait plutôt évident pour le Président que s’il n’y avait pas de preuve de dégradation de la porte, le simple fait de changer un verrou n’était pas suffisant pour constituer les fameuses « voies de fait, manœuvres etc ». Au contraire, c’est vu comme une nécessité pour l’occupant-e de sécuriser les lieux. Se défendre en disant qu’on a trouver la porte ouverte et qu’on l’a verrouillée par la suite semble donc pouvoir marcher. Ca a aidé dans le dossier que plusieurs procès verbaux des flics concordaient pour dire que le verrou avait été installé de l’intérieur.

* Venir prendre le café dans un squat n’est pas un délit (mais peut t’emmener en GAV snif).
Dans cette affaire, un-e des interpellé-es avait été relaxé-e en première instance car elle avait déclaré rendre simplement visite à l’occupant-e des lieux. Iel avait quand même pris une peine pour le refus de signalétique en GAV…

* Vive les conclusions !
Sur ce genre d’affaire, on dirait que c’est bien voire nécessaire de demander aux avocat-es de déposer des conclusions écrites² en avance et d’axer le débat sur des arguments juridiques. Ca évite les écueils un peu tendus sur les « bons » et « mauvais » squatteureuses, le lien entre squat et milieu d’extrême-gauche etc. Aussi, c’est bien de faire remarquer aux juges pénaux que c’est très récent de juger des squats au pénal et donc de leur rappeler les grands principes utilisés dans les procédures au civil, comme par exemple le fait que le juge doit mettre en balance le droit de propriété du propriétaire avec le droit au respect de la vie privée des occupant-es. Pour ça, des avocat-es motivé-es peuvent quand même être d’une grande aide…

* Des zones d’ombre au tableau
Malgré la relaxe, les squateureuses de cette affaire ont été expulsé-es à cause de la garde-à-vue, nouvelle mesure de la loi Kasbarian (juillet 2023) et n’ont pas bénéficié du droit de récupérer leurs affaires. Heureusement que des personnes venues en soutien ont pu sauver quelques trucs… Les flics et procs se servent donc bien de Kasbarian pour les effets immédiats de la procédure : expulser manu militari et restituer les lieux aux proprios… Aussi, suite à la GAV, on n’est quasiment tout le temps condamné-e pour refus de signalétique avec des peines pouvant aller jusqu’à de la prison avec sursis. Dans cette affaire, les personnes ont été relaxées du refus de signalétique parce que leur garde-à-vue a été annulée à cause d’une notification des droits tardives. En effet, en droit, la relaxe pour l’infraction principale (donc ici le délit de maintien) ne permet pas une relaxe pour l’infraction de refus de signalétique…

Même si ce nouveau délit fait flipper, les dossiers Kasbarian sont souvent des procédures bâclées par les flics qui donnent pas grand-chose au tribunal (y’avait aucune preuve dans le dossier, même pas une photo de la serrure…). On attend de lire cette décision avec impatience ! D’autres décisions en appel, notamment en région parisienne, devraient arriver prochainement…

– Autres actualités juridiques squat à Marseille
Une relaxe Kasbarian en première instance en mai 2025
Une autre relaxe pour Kasbarian a eu lieu à Marseille, en octobre 2025, après une tentative ratée d’ouverture de squat d’activité. La décision n’a pas encore été envoyée et on saura peut-être jamais vraiment les motifs de la relaxe. Là encore, le dossier ne permettait pas de prouver que les personnes arrêtées à l’intérieur étaient bien celles qui s’étaient introduites au moment de l’ouverture ! Les avocat-es avaient aussi plaidé que le bâtiment squatté n’avait aucun usage (ni « d’habitation ou usage commercial, agricole ou professionnel ») car il était complètement vacant et abandonné depuis plusieurs années. Une autre piste de défense à creuser… Ici, les personnes avaient été uniquement condamnées à des amendes avec sursis pour refus de signalétique (photos, empreintes digitales).

Article 38 de la loi DALO³ très mobilisé par les bailleurs sociaux
La loi Kasbarian-Bergé a aussi facilité la voie admnistrative d’explusion des squat à travers le fameux article 38 DALO. Ce dernier permet aux propriétaires/ bailleurs de saisir le préfet pour demander une expulsion sous sept jours. C’est ce dernier qui décide de mener ou non l’expulsion. Les occupant-es doivent régir vite pour faire un recours au tribunal administratif qui ne donne pas toujours satisfaction.
Apparemment à Marseille, les bailleurs sociaux adorent utiliser la procédure administrative et font systématiquement appel au préfet pour expulser les squats dans un délai de 7 jours. Les recours au tribunal administratif de Marseille marchent très peu, à part sur des défenses de profil très spécifiques (femmes enceintes, enfants en bas âge)… Les bailleurs privés, par contre, ne connaissent pas toujours cette procédure et le préfet semble leur donner moins systématiquement satisfaction. Ils se tourneront donc peut-être plus vers des procédures civiles dont la jurisprudence est plus favorable à Marseille.

Continuons de s’échanger des infos pour lutter contre cette loi et de nous donner de la force pour squatter.
Tant qu’il y aura de l’injustice sociale, il y aura des ouvertures…

Longue vie aux squats !

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