(Informations reprises du site de la RAJcollective)

Avant propos

Dans l’espace public, on peut être retenu-e par les flics (lors d’un barrage ou en « nasse ») pour un « contrôle d’identité ». On peut ensuite être emmené au poste pour une « vérification d’identité », mais pas plus de 4h à partir du moment où vous êtes retenu-e. Au delà de cette période, vous devez être libéré-e. Ou alors les flics doivent vous placer en garde à vue (GAV).

Procédure

• La police doit vous signifier (oralement) que vous êtes placé-e en GAV.
• Durée ordinaire : 24h. Elle peut être prolongée de 24h (2 jours en tout) sur décision du procureur, et peut durer jusqu’à 96h, voire 144h (soit de 4 à 6 jours en tout) mais seulement dans certains cas (affaires de « terrorisme », « bande organisée », etc.).
• Les 24h débutent à partir de l’interpellation, et non du début de la garde à vue. Si vous avez été retenu-e 4h en contrôle, la GAV ne peut donc excéder 20h.

Les droits

La police doit aussi vous les signifier oralement

1. L’aide d’un-e avocat-e : soit vous le désignez (d’où l’intérêt d’avoir un nom en tête), soit vous aurez un « commis d’office ». Important : vous n’avez pas à connaître son n° de téléphone, juste à citer son nom et le barreau auquel il/elle est rattaché-e; les flics savent comment l’appeler; on peut désigner le même avocat si on est arrêté en groupe; si refus : insister !
2. Voir un médecin : soit il se déplacera, soit vous serez emmené-e en fourgon dans un hosto, aux UMJ (unités médico-judiciaire);
3. Faire appeler un « proche » (coloc, compagnon/ne ou employeur) : les flics passent le coup de fil, il faut donc connaître le n° par coeur (attention : un groupe de soutien juridique n’est pas considéré comme un proche).

NB : il est possible que les flics vous permettent soit d’appeler quelqu’un au téléphone, soit de parler à quelqu’un au comico, dans les deux cas en leur présence, et pendant 30 mn maxi. Mais c’est à discrétion des flics : ils n’en ont pas l’obligation…

Les auditions

• On a le droit de voir son avocat-e seul-e (sans présence des flics), pendant 30mn avant d’être auditionné-e.
• La seule obligation en GAV, c’est de décliner son identité (nom, date et lieu de naissance), même si aucune peine n’est prévue en cas de refus. Contrairement au fait de donner une identité imaginaire ou d’usurper celle d’une autre personne…
• Utiliser son droit à garder le silence ! Répondre aux questions, c’est se mettre soi-même ou les autres en danger. C’est un droit de ne rien dire (à part « je n’ai rien à déclarer », ou « j’utilise mon droit au silence »). Il n’y a pas de questions anodines : si vous dites « oui » à la remarque « Alors il faisait beau à la manif », ça peut être suffisant pour vous incriminer. Ne rien dire qu’aux seules questions gênantes sera toujours suspect!
• Signer les procès-verbaux? En fin de GAV, on vous fera signer une série de papiers. On a le droit de ne pas les signer : cela n’aura pas de conséquences malgré ce que diront les flics.

Mouchards et fichiers

• Attention au contenu de ton téléphone. Si on a son téléphone sur soi, les flics peuvent chercher à fouiller dedans (images, textos, liste de contacts…), en menaçant de le confisquer si vous refusez. Dans certains cas, ne pas donner son code PIN — comme un mot de passe ou le schéma sur l’écran tactile — est un délit. Mais pour être dans les clous, les flics doivent absolument avoir un papier précis du procureur ou d’un juge (réquisition écrite) pour avoir le droit de fouiller dans tes données. Comme la GAV n’est pas un moment propice à vérifier la légalité de ces documents, le plus prudent est de garder le silence.Refusez le fichage généralisé. En GAV, les flics peuvent vous demander un « prélèvement biologique » (on te met un coton-tige dans la bouche pour choper ton ADN) et la « signalétique » (photo du visage et empreintes digitales). Si vous acceptez de vous y prêter, contrairement à ce que diront les flics, ça ne vous fera jamais sortir plus vite du comico ! Certes, ce sont des délits de refuser ces procédures. Mais s’opposer au fichage généralisé est un acte politique qui peut établir un rapport de force au service d’une défense collective…

Pour plus d’information sur la GAV, vous pouvez consulter les brochures suivantes:

• “Rien à déclarer”, un manuel de débrouille face à la police et à la justice
• Manuel de survie en garde à vue
• Guide juridique “face à la police, face à la justice”

Et sur la question de l’ADN, et de le donner ou pas:

• L’apparence de la certitude L’ADN comme «preuve» scientifique et judiciaire
• Du sang, de la chique et du mollard ! Sur l’ADN

À la page Brochures.